Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — INFX
Version en vigueur au 29 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne InFX entre tout client consommateur et :
InFX Studio — Justin GERARD, Entrepreneur Individuel (EI)
1 rue du Meunier
17540 Saint-Sauveur-d'Aunis — France
SIRET : 915 263 917 00022 — RCS La Rochelle
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@infx-studio.com
Téléphone : 06 19 98 51 20
Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
1. Produits
InFX propose à la vente des maillots, vêtements, accessoires et autres produits présentés sur sa boutique en ligne.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, ses dimensions ou tailles disponibles, ses éventuelles possibilités de personnalisation et, lorsqu'elle est précisée, son origine ou son lieu de fabrication, figurent sur sa fiche produit.
Certains produits textiles InFX sont fabriqués à la commande. Les modalités et délais applicables sont précisés sur la fiche du produit ou au moment de la commande.
Les photographies, rendus 3D et autres visuels sont réalisés à des fins de présentation et se veulent aussi fidèles que possible. Le produit final peut présenter de légères différences de couleur, de texture ou de finition, notamment en raison du rendu des écrans, des matières utilisées ou des procédés de fabrication.
Ces différences ne sauraient toutefois priver le client de ses droits lorsque le produit livré présente un défaut de conformité.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
InFX Studio bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les prix et éventuelles offres promotionnelles applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment via Shopify Payments.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est alors adressé au client.
InFX Studio se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de refus du paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d'impossibilité manifeste d'exécuter la commande ou de demande de personnalisation manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Les sommes éventuellement encaissées au titre d'une commande annulée sont alors remboursées.
4. Fabrication et livraison
Pour les produits fabriqués à la commande, le délai de fabrication estimatif est indiqué sur la fiche produit.
Pour les maillots fabriqués à la commande, ce délai est généralement de 3 à 4 semaines avant expédition, sauf indication contraire.
Les délais spécifiques indiqués sur la fiche produit ou lors de la commande prévalent.
Les commandes peuvent être livrées dans les zones et selon les modes de livraison proposés sur la boutique au moment de la commande, notamment en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.
Les frais de livraison ainsi que, le cas échéant, le montant d'achat permettant de bénéficier de la livraison offerte sont indiqués avant la validation de la commande.
Lorsque le mode de livraison le permet, un e-mail contenant les informations de suivi est adressé au client lors de l'expédition.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. En cas de retour d'un colis en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, les frais d'une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
En cas de retard par rapport au délai de livraison annoncé, le client peut demander à InFX Studio d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Lorsque InFX Studio refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des biens, sauf dans les cas prévus par la loi.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de 14 jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
5.1. Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits sur lesquels le client demande une personnalisation individualisée, notamment l'ajout d'un pseudo, d'un nom, d'un numéro ou d'un marquage spécifiquement demandé, ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque cette personnalisation entre dans le champ de cette exception légale.
Le simple choix d'une taille, d'un coloris ou d'une autre variante standard proposée sur la boutique ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation supprimant le droit de rétractation.
L'absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne prive en aucun cas le client de la garantie légale de conformité. Un produit personnalisé présentant un défaut, une erreur de fabrication ou ne correspondant pas aux caractéristiques validées lors de la commande reste couvert par les garanties légales.
L'information relative à l'exclusion du droit de rétractation applicable aux produits personnalisés est également portée à la connaissance du client sur les fiches des produits concernés avant la commande.
5.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur la boutique, utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf notamment en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable à InFX Studio.
Le remboursement comprend la totalité des sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par InFX Studio.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle InFX Studio est informé de la décision du client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, InFX Studio peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par InFX Studio ne sont pas remboursés. Ces règles correspondent à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation d'un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
5.3. Formulaire type de rétractation
Le modèle ci-dessous reprend le formulaire réglementaire prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de InFX Studio — Justin GERARD, 1 rue du Meunier, 17540 Saint-Sauveur-d'Aunis, France, contact@infx-studio.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Tous les produits vendus par InFX Studio bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut contacter InFX Studio à l'adresse :
6.1. Encadré relatif aux garanties légales
L'encadré suivant reprend le modèle réglementaire applicable à la vente de biens prévu par l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Responsabilité
InFX Studio est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
InFX Studio ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant d'un mauvais usage du produit, d'un entretien non conforme aux instructions fournies, d'une modification réalisée par le client, d'une usure normale ou d'une faute imputable au client.
Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment au titre des garanties légales.
8. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur la boutique InFX, notamment les marques, noms, logos, créations graphiques, designs, motifs, photographies, rendus 3D, textes, illustrations et autres contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'achat d'un produit InFX n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au produit, à son design ou aux éléments graphiques qui y sont reproduits.
Toute reproduction, adaptation, exploitation ou diffusion non autorisée de ces éléments est interdite.
Les marques, logos et autres signes appartenant aux équipes, clubs, associations, partenaires ou autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande, notamment l'identité, les adresses de livraison et de facturation, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, sont utilisées pour assurer le traitement et le suivi de la commande et sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
Les données relatives au paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique. InFX Studio ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Le détail des traitements, de leurs finalités, des durées de conservation et des droits du client, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité lorsqu'ils sont applicables, figure dans la Politique de confidentialité de la boutique.
10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter InFX Studio :
E-mail : contact@infx-studio.com
Téléphone : 06 19 98 51 20
InFX Studio s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à InFX Studio afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n'a pas pu être résolu, le consommateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève InFX Studio :
SMP — Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez — France
Site : mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles auprès de la Commission européenne.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec InFX Studio et peut, lorsqu'il remplit les conditions requises, recourir au dispositif de médiation prévu à l'article 11.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
13. Modification et conservation des CGV
InFX Studio peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de les adapter à l'évolution de son activité, de son offre ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de celle-ci.
Le client est invité à conserver l'e-mail de confirmation de sa commande ainsi qu'une copie des présentes CGV.